T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
55. La décision du commissaire est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, pourvu seulement que le lobbyiste en ait reçu copie ou en ait autrement été avisé.
2002, c. 23, a. 55.