T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
52. Sous réserve des questions qui sont de la compétence du conservateur du registre des lobbyistes en application de l’article 22, le commissaire au lobbyisme peut donner et publier tout avis relativement à l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi, d’un règlement pris en application de celle-ci ou du code de déontologie.
2002, c. 23, a. 52.