T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
46. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
2002, c. 23, a. 46.