Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le commissaire soumet au directeur des poursuites criminelles et pénales tout rapport d’enquête dans lequel il constate qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie.
2002, c. 23, a. 43; 2005, c. 34, a. 84.
43. Le commissaire soumet au procureur général tout rapport d’enquête dans lequel il constate qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie.
2002, c. 23, a. 43.
© Gouvernement du Québec