T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
39. Le commissaire au lobbyisme peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie.
Il peut autoriser spécialement toute personne à faire ces enquêtes.
2002, c. 23, a. 39.