T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
25. Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique s’il n’est inscrit sur le registre des lobbyistes relativement à ces activités.
2002, c. 23, a. 25.