T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
14. L’inscription d’un lobbyiste-conseil doit être faite au plus tard le trentième jour suivant celui où il commence à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’un client ; dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, ce délai est de 60 jours.
2002, c. 23, a. 14.