T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
13. L’inscription de plusieurs lobbyistes d’entreprise ou de plusieurs lobbyistes d’organisation peut être faite par la présentation d’une seule déclaration comportant les renseignements afférents à chacun de ces lobbyistes.
2002, c. 23, a. 13.