T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 12 Versions de la disposition

2002-11-28

12. Une personne morale est considérée être la filiale d’une autre si les conditions suivantes sont réunies :

1°  ses valeurs mobilières, auxquelles sont rattachées plus de 50% des voix pouvant être exprimées lors de l’élection de ses administrateurs, sont détenues, autrement qu’à titre de sûreté, par l’autre personne morale ou pour elle ;

2°  le nombre de voix rattachées à ces valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs.

2002, c. 23, a. 12.