T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 2002, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception des articles 76 et 77, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-11.011 des Lois refondues.