T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
67. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 23, a. 67.
La ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale exerce les fonctions du ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 893-2020 du 19 août 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3987.