T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
94. L’émetteur est responsable de l’inscription fautive du transfert d’une valeur mobilière.
Constitue une inscription fautive le fait, pour l’émetteur, d’inscrire le transfert de la valeur mobilière au nom d’une personne qui n’y a pas droit, dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est par ailleurs remplie:
1°  l’émetteur a inscrit le transfert aux termes d’un endossement ou d’instructions qui n’étaient pas valides;
2°  l’émetteur a inscrit le transfert sans donner suite, conformément à l’article 90, à une demande de ne pas y procéder qu’il devait considérer;
3°  l’émetteur a inscrit le transfert malgré le fait qu’un jugement l’interdisant lui ait été notifié et qu’il ait disposé d’un délai raisonnable pour s’y conformer avant l’inscription;
4°  l’émetteur, lorsqu’il a inscrit le transfert, était de collusion avec l’auteur de la demande qui a donné lieu à l’inscription.
2008, c. 20, a. 94; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
94. L’émetteur est responsable de l’inscription fautive du transfert d’une valeur mobilière.
Constitue une inscription fautive le fait, pour l’émetteur, d’inscrire le transfert de la valeur mobilière au nom d’une personne qui n’y a pas droit, dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est par ailleurs remplie:
1°  l’émetteur a inscrit le transfert aux termes d’un endossement ou d’instructions qui n’étaient pas valides;
2°  l’émetteur a inscrit le transfert sans donner suite, conformément à l’article 90, à une demande de ne pas y procéder qu’il devait considérer;
3°  l’émetteur a inscrit le transfert malgré le fait qu’un jugement l’interdisant lui ait été signifié et qu’il ait disposé d’un délai raisonnable pour s’y conformer avant l’inscription;
4°  l’émetteur, lorsqu’il a inscrit le transfert, était de collusion avec l’auteur de la demande qui a donné lieu à l’inscription.
2008, c. 20, a. 94.