Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Un émetteur ne peut exiger une garantie spéciale de signature, une garantie d’endossement ou une garantie d’instructions comme condition de l’inscription du transfert d’une valeur mobilière.
2008, c. 20, a. 76.
© Gouvernement du Québec