T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
53. L’acquéreur protégé acquiert ses droits libres de toute revendication.
L’acquéreur est protégé s’il a acquis ses droits à titre onéreux, s’il n’était avisé au moment de l’acquisition d’aucune revendication relativement à la valeur mobilière et s’il a la maîtrise de celle-ci.
2008, c. 20, a. 53.