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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un droit grevant une valeur mobilière avec certificat en faveur d’un émetteur n’est opposable à un acquéreur de droits sur cette valeur que s’il fait l’objet d’une mention clairement mise en évidence sur le certificat.
2008, c. 20, a. 36.
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