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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 1
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Texte complet
1. La présente loi vise, dans un contexte d’harmonisation de la législation des provinces et territoires canadiens en la matière, à établir le cadre juridique régissant certains aspects de droit privé relatifs au transfert de valeurs mobilières et à l’obtention de titres intermédiés sur des actifs financiers.
2008, c. 20, a. 1.
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