T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
32.2. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 207; 2005, c. 28, a. 142.
32.2. Tout règlement prévu au présent chapitre peut rétroagir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.
2004, c. 20, a. 207.