T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
31.5.5. Pour avoir droit au remboursement, le conseiller ou le membre du conseil d’agglomération doit produire, au soutien de sa demande, les pièces justificatives dont le contenu minimal est déterminé par le conseil.
Le ministre peut, par règlement, prescrire toute règle relative au contenu de ces pièces justificatives.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des remboursements autorisés par la municipalité pendant l’exercice financier précédent doit être déposée devant le conseil ou, selon le cas, devant le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal. Pour chaque remboursement, cette liste indique les renseignements exigés par le règlement visé au deuxième alinéa et ceux fournis au soutien de la demande.
2016, c. 172016, c. 17, a. 130.