T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
24.3. (Abrogé).
2005, c. 28, a. 141; 2017, c. 132017, c. 13, a. 224.
24.3. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent.
2005, c. 28, a. 141.