T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
15. (Abrogé).
1988, c. 30, a. 15; 2017, c. 132017, c. 13, a. 218.
15. La rémunération annuelle minimale que doit recevoir un conseiller est égale au tiers de la rémunération annuelle minimale que doit recevoir le maire de la municipalité en vertu des articles 12 et 13.
1988, c. 30, a. 15.