T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toute municipalité, sauf à un village nordique, cri ou naskapi ou à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens.
1988, c. 30, a. 1; 1996, c. 2, a. 962; 1996, c. 27, a. 151.
1. La présente loi s’applique à toute municipalité, sauf à une municipalité régionale de comté, à un village nordique, cri ou naskapi ou à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens.
1988, c. 30, a. 1; 1996, c. 2, a. 962.
1. La présente loi s’applique à toute municipalité, sauf à une municipalité régionale de comté, à une municipalité de village nordique, cri ou naskapi ou à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens.
1988, c. 30, a. 1.