T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 30 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception des articles 40 et 68, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-11.001 des Lois refondues.