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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 173; 1995, c. 63, a. 312.
30.1. La fourniture d’une ligne de télécommunication par louage, licence ou accord semblable est réputée constituer la fourniture d’un service de télécommunication.
1993, c. 19, a. 173.
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