T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.17.3. Dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service, sauf un service de transport de passagers, est effectuée à un particulier à bord d’un moyen de transport dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers et que le bien ou le service est délivré, exécuté ou rendu disponible à bord du moyen de transport au cours d’une étape d’un voyage qui commence au Québec et se termine au Québec, la fourniture est réputée effectuée au Québec.
2011, c. 1, a. 134.