S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
19. (Remplacé).
1966-67, c. 55, a. 19; 1974, c. 11, a. 2; 1979, c. 37, a. 43; 2002, c. 2, a. 7.
19. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 16 ou de l’article 17.
1966-67, c. 55, a. 19; 1974, c. 11, a. 2; 1979, c. 37, a. 43.
19. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 16 ou de l’article 17.
1966-67, c. 55, a. 19; 1974, c. 11, a. 2.