S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
81. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 5 000 $ quiconque contrevient à une disposition de l’article 46, du premier alinéa de l’article 52, des articles 53, 62 ou 80.
2002, c. 69, a. 81.