S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
74. Le comité d’examen dont la décision est contestée est assujetti aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 69, a. 74.