Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les conditions pour exploiter un service ambulancier sont les suivantes :

1° être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’agence ;

2° avoir conclu avec l’agence un contrat conforme aux dispositions de l’article 9.

2002, c. 69, a. 46; 2005, c. 32, a. 308.

2002-12-19 Afficher le texte complet à cette date

46. Les conditions pour exploiter un service ambulancier sont les suivantes :

1° être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par la régie régionale ;

2° avoir conclu avec la régie régionale un contrat conforme aux dispositions de l’article 9.

2002, c. 69, a. 46.