S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
15. L’agence doit prévoir, le cas échéant, les mesures nécessaires pour disposer des ressources devenues excédentaires à la suite de la révision du contrat visée à l’article 11.
2002, c. 69, a. 15; 2005, c. 32, a. 308.
15. La régie régionale doit prévoir, le cas échéant, les mesures nécessaires pour disposer des ressources devenues excédentaires à la suite de la révision du contrat visée à l’article 11.
2002, c. 69, a. 15.