S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 69 des lois de 2002, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception de l’article 176, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-6.2 des Lois refondues.