S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
97. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui a la garde ou exploite une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée selon le Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2).
2001, c. 15, a. 97.