S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:
1°  remplace son automobile sans inscrire à la Commission l’automobile de substitution avant de l’utiliser en vertu de son permis;
2°  exploite son permis de propriétaire de taxi en contravention aux conditions et modalités arrêtées par un règlement édicté en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 88 ou en desservant ou en ne desservant pas, selon le cas, les territoires comportant des infrastructures ou des équipements collectifs régionaux identifiés par un règlement édicté en vertu du paragraphe 3° du même article.
2001, c. 15, a. 90.