S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
87. Le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente loi ou d’un de ses règlements, pour prendre sa décision.
2001, c. 15, a. 87.