S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
77. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 77; 2009, c. 17, a. 12.
77. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 77; 2009, c. 17, a. 12.
77. Les membres du comité ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2001, c. 15, a. 77.