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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 67.2
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Texte complet
67.2. Toute personne autorisée à agir comme inspecteur ou enquêteur ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 22, a. 24.
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