S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
54. Tout chauffeur dont le permis de chauffeur de taxi ou dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un taxi a été modifié, suspendu ou révoqué est tenu d’en aviser sans délai le titulaire de permis de propriétaire de taxi selon les normes déterminées par règlement.
2001, c. 15, a. 54.