S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
53. Nul ne peut conduire un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe qui présente une défectuosité majeure, au sens du deuxième alinéa de l’article 58, constatée au cours d’une vérification.
2001, c. 15, a. 53.