S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
46. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 46; 2009, c. 17, a. 9.
46. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur:
1°  lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration;
2°  révoquer les membres du conseil d’administration qu’il désigne et ordonner la tenue d’une assemblée de l’Association afin d’élire de nouveaux membres pour ce conseil.
Un membre du conseil qui est révoqué devient inéligible au poste d’administrateur de l’Association pendant cinq ans à compter de sa révocation.
2001, c. 15, a. 46.