S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
36. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 36; 2009, c. 17, a. 9.
36. L’Association a pour fonctions principales de représenter, tant collectivement qu’individuellement, l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi et de promouvoir leurs intérêts, notamment par l’amélioration des pratiques prévalant dans l’industrie du taxi à l’égard des ressources humaines, par la promotion de services et d’avantages sociaux pour les chauffeurs de taxi, par la diffusion d’informations et de formations pertinentes à leurs activités et par la promotion de l’utilisation des services de taxi.
L’Association a également pour mandat d’élaborer et d’appliquer un code de déontologie régissant les actes et comportements des titulaires de permis de chauffeur de taxi ainsi que de former un comité de discipline devant analyser les plaintes que lui soumettent les usagers, la Commission, la Société de l’assurance automobile du Québec et les autorités municipales et supramunicipales.
Malgré le premier alinéa, l’Association ne peut toutefois intervenir directement ou indirectement dans l’administration ou la gestion des affaires courantes d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
2001, c. 15, a. 36.