S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
28. Le permis de chauffeur de taxi doit contenir une photographie du titulaire prise par la Société ou, le cas échéant, par l’autorité municipale ou supramunicipale, porter un numéro et contenir les autres renseignements déterminés par règlement.
2001, c. 15, a. 28.