S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
144. Un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de l’article 143 est réputé avoir été délivré pour la première fois avant le 15 novembre 2000.
Malgré l’article 12, ce permis permet l’exploitation sur l’ensemble du territoire du Québec des services spécialisés qu’il autorise et ne peut faire l’objet d’une demande à l’effet d’obtenir de la Commission l’autorisation de délaisser la spécialisation des services par limousine de grand luxe.
2001, c. 15, a. 144.