S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
139. Tout règlement édicté en vertu d’une disposition de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi. Une contravention à une disposition d’un tel règlement est punissable selon l’article 115.
Tout règlement édicté par une autorité régionale en vertu de la Loi sur le transport par taxi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi. Une contravention à une disposition de tel règlement est punissable selon l’article 115.
2001, c. 15, a. 139.