S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
136. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 136; 2009, c. 17, a. 18.
136. À la première assemblée suivant celle où sont élus les membres du conseil d’administration, l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec doit, selon les règles démocratiques dont elle se dote, adopter un règlement identifiant, par catégorie, les contrats qui requièrent une autorisation de ses membres pour prendre effet. Chaque autorisation est obtenue lorsque les membres présents à une assemblée extraordinaire adoptent, par suite d’un scrutin, une résolution à cet effet.
2001, c. 15, a. 136.