S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
126. Lorsque le territoire d’une autorité municipale ou supramunicipale est soumis, en tout ou en partie, à la compétence d’une cour municipale, une poursuite peut être intentée devant cette cour.
2001, c. 15, a. 126.