S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
108. Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le chauffeur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe qui, après avoir constaté une défectuosité mécanique, omet d’en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme, la teneur et les modalités fixées par un règlement visé à l’article 52.
2001, c. 15, a. 108.