S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
106. Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui effectue une course hors du territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile qu’il conduit ou hors de tout autre endroit que ce permis autorise à desservir en vertu de la présente loi.
2001, c. 15, a. 106.