S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
89.2. Toute décision et tout règlement pris par le gouvernement en vertu des articles 5.1 et 10.1 font l’objet d’une consultation publique préalable par la Commission des transports du Québec sur demande du ministre.
2016, c. 222016, c. 22, a. 35.