S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
71.7. La suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un visé à l’article 71.1 constitue une sanction pour l’application des articles 105 et 106 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2016, c. 222016, c. 22, a. 26.