S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
71.5. Les articles 209.3 et 209.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent dans le cas d'une saisie visée à l’article 71.4, avec les adaptations nécessaires.
2016, c. 222016, c. 22, a. 26.