S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
71.3. Les articles 202.6.1 et 202.7, le deuxième alinéa de l’article 209.11 et l’article 209.12 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent dans le cas d’une suspension de permis visée à l’article 71.1, avec les adaptations nécessaires.
2016, c. 222016, c. 22, a. 26.